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L'Aide Juridictionnelle par Vanessa Blot, Avocat

aide juridictionnelle

 

L'aide juridictionnelle consiste dans la prise en charge, par l'état, des honoraires de l'avocat ainsi que de l'huissier de justice.

L'aide juridicitionnelle peut être totale ou partielle.

Elle ne peut être versée qu'à défaut de contrat de protection juridique.

Dans le cas de l'aide juridictionnelle totale, l'ensemble des frais engendrés par la procédure est pris en charge par l'état. Il ne reste à votre charge que le droit de plaidoirie d'un montant de 13 euros par plaidoirie.

Dans le cas de l'aide juridictionnelle partielle, seule une partie des frais est prise en charge par l'état. Par conséquent, vous devrez payer une partie des honoraires qui feront l'objet d'une convention d'honoraires complémentaires soumis à l'homologation du Bâtonnier, après signature des parties.

 

Vous trouverez ici les barèmes de ressources concernant le versement de l'aide juridictionnelle qui tiennent compte de l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (il faut donc tenir compte des revenus de votre conjoint sauf dans le cas d'une séparation ou d'un divorce ou lorsque l'action est dirigée contre ces personnes) et des enfants à charge.

Vous retrouverez ici la notice explicative.

Si vous souhaitez déposer une demande d'aide juridictionnelle, cliquez ici pour à télécharger la demande.

 

Il convient de compléter ce dossier de la copie des pièces suivantes :

- Pièce d'identité,

- Attestation CAF récente,

- Dernier avis d'imposition,

- Trois derniers bulletins de salaire ou relevé récent de prestations perçues,

- Copie du bail ou quittance de loyer récente ou attestation d'hébergement.

 

Enfin, je m'occupe de vérifier et déposer votre dossier d'aide juridictionnelle .

 

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Publié dans Le cabinet

Maître Vanessa BLOT, Avocat
14 Rue du Vieux Faubourg à LILLE (59800)
Tel : 07 83 96 70 34 - Mail : contact[arobase]blot-avocat.com
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