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L'annulation de mariage par Vanessa Blot, Avocat

annulation de mariage

L'annulation du mariage peut être demandée, auprès du juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de LILLE pour plusieurs raisons et par différentes personnes en fonction de la raison fondant la demande en annulation. Les délais pour exercer ces actions sont plus ou moins long (entre 5 ans et 30 ans) selon, encore une fois, le fondement de l'action en annulation de mariage.

La procédure en annulation de mariage doit tenir compte de la loi personnelle à chacun des époux ( = la loi de la nationalité de chaque époux), il faut donc vérifier dans les textes juridiques de la loi nationale de chacun des époux que les critères sont remplis.

L'annulation de mariage peut être demandé à défaut de consentement libre et éclairé de l'un des époux; par exemple, si le mariage a été forcé par l'un des ascendants.

L'annulation du mariage peut être également demandé lorsque les dispositions d'ordre public n'ont pas été respectées : mariage avant 18 ans, mariage entre ascendants ou collatéraux (ces cas sont plus rares car en France, le maire vérifie ces critères avant de célébrer un mariage).

Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il faudra nécessairement pour qu'il soit anéanti faire une action complémentaire dans le pays de célébration de l'union, s'agissant d'un acte d'état civil étranger afin que la mention de l'annulation du mariage prononcée par le Tribunal de Grande Instance de LILLE soit mentionnée en marge de l'acte de mariage, célébré à l'étranger.

L'annulation de mariage peut également être sollicitée par le Procureur de la république (près le Tribunal de Grande Instance de NANTES ou de LILLE) s'il a des suspicions sur les raisons profondes de l'union qui seraient autre que de créer un lien matrimonial durable; dans ce cas, il faudra vous défendre pour que la validité de votre union ne soit pas remise en cause.

Cette procédure nécessite le concours d'un Avocat.

Lorsque l'annulation du mariage est prononcée, l'union est réputée n'avoir jamais existé.

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Publié dans Dossiers

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Vanessa BLOT, Avocat
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