Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents

L'article 371-4 du code civil dispose : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non"

Publié dans Blog

Lire la suite

Vrai/Faux sur le divorce

A force de lire des articles sur internet, plus ou moins bien rédigés, plus ou moins erronés, voici la compilation de quelques idées reçues ou non de bon nombre de personnes. J'espère que cet article vous permettra d'y voir un peu plus clair et de répondre à quelques unes de vos premières questions.

Publié dans Blog

Lire la suite

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est de nature à combler la disparité dans la situation des uns et des autres que crée le divorce, elle a un caractère à la fois alimentaire et indemnitaire de sorte que les calculs faits à cet égard sont souvent très différents d’un magistrat à l’autre.

L'article 271 du code civil dispose :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Publié dans Blog

Lire la suite

La médiation familiale et l'avocat à Lille

La médiation familiale est le fait d'avoir recours à un tiers dont l'objectif est de renouer la parole entre les parents dans l'intérêt notamment des enfants. Le médiateur familial est formé et dispose d'un diplôme, il vous recevra d'abord pour une première séance au cours de laquelle il vous expliquera les modalités (pratiques et financières) de son intervention.

Publié dans Blog

Lire la suite

Etre parents après la séparation

etre parent

 

Lors d'une séparation, des questions se posent que ce soit s'agissant de la communication à venir entre les parents et les difficultés de continuer à communiquer dans un contexte de crise, que ce soit au niveau de l'impact financier de cette séparation mais également des démarches juridiques à accomplir.

Publié dans Blog

Lire la suite

L'indivision : comment gérer, comment en sortir?

Indivision : fait de détenir des droits concomitants avec d’autres personnes sur des biens (que les droits soient identiques ou non ; par exemple : démembrement de propriété, nue-propriété et usufruit…)

L’indivision concerne une indivision voulue (achat d’un bien à plusieurs en dehors d’une société de type SCI) ou de fait (succession, ex-époux après divorce).

L’indivision sous-entends que, par principe, on gère ensemble les biens indivis (A) mais bien évidemment, l’indivision n’est pas une fin en soi et on peut aussi en sortir (B) puisque selon l’article 815 du code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention »

Publié dans Blog

Lire la suite

Le PACS par Vanessa Blot, Avocat

Le Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.

Il est prévu que les pacsés s’obligent à :

- Une vie commune,

- Une aide matérielle (qui doit être proportionnelle aux facultés respectives, sauf dispositions contraires),

- Une assistance réciproque,

- Une solidarité financière concernant les dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante sauf si la dépense est manifestement excessive ou s’il s’agit d’un achat à tempérament ou d’un emprunt (à moins que celui-ci soit de faible importance économique et conclue pour les besoins de la vie courante).

Publié dans Blog

Lire la suite

Maître Vanessa BLOT, Avocat
14 Rue du Vieux Faubourg à LILLE (59800)
Tel : 07 83 96 70 34 - Mail : contact[arobase]blot-avocat.com
Copyright © 2015 - Tous droits réservés.