Le divorce par consentement mutuel par Vanessa Blot, Avocat

Pour divorcer par consentement mutuel, il est impératif d'être d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce. Et depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Le divorce par consentement mutuel a l'avantage d'être une procédure plus rapide dans laquelle vous êtes seuls maîtres à bord puisque vos accords auront, à terme, valeur de décision de justice sans homologation judiciaire.

Un bémol cependant, si vous êtes de nationalité étrangère, ce type de divorce est vivement déconseillé en ce qu’il y a un risque que l’état dont vous être ressortissant n’en reconnaisse pas la pleine efficacité dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte judiciaire.

Le juge aux affaires familiales sera saisi si l’un de vos enfants formule le souhait d’être entendu dans le cadre de votre procédure de divorce, à défaut, la convention de divorce sera établie par vos avocats (la liquidation de votre patrimoine par le notaire si un immeuble dépends de votre patrimoine à partager).
Lorsque le projet de convention aura recueilli l’accord de tous, il est envoyé par chacun des conseils à son client en courrier recommandé.

A compter de la réception de ce courrier recommandé, un délai de quinze jours s’ouvre, délai dit de réflexion.

A l’expiration de ce délai, la convention est signée par les parties et contresignées par leurs avocats lors d’un rendez-vous quadripartite.
L’avocat envoie ensuite la convention pour dépôt au notaire dans un délai de 7 jours et reçoit, en retour, une attestation de dépôt avec laquelle il sollicitera ensuite la transcription du divorce en marge de l’acte d’état civil. Une dernière précision, les modalités relatives aux enfants sont toujours, par essence, provisoire, ce qui signifie que la situation pourra être revue par le juge aux affaires familiale, saisi par l'un ou l'autre des parents ou les deux, dès lors qu'un élément nouveau important dans la situation le justifie.

Afin de vous aider dans votre réflexion, personnelle ou commune, voici une liste (non exhaustive) des questions à aborder entre vous, afin de parvenir à une divorce amiable :

• La résidence de chacun des époux,
• Les modalités relatives aux enfants :
• L'exercice de l'autorité parentale est conjoint, par principe,
• La résidence du ou des enfant(s) (la loi ne fixe rien à cet égard, il faut donc choisir un mode de garde adaptée aux contraintes personnelles, professionnelles, géographiques et matérielles de chacun dans l'intérêt premier de(s) enfant(s)),
• En fonction de la résidence fixée pour les enfants, un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent avec lequel le ou les enfant(s) ne réside(nt) pas de manière habituelle - la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : cette dernière est fonction des revenus de chacun des parents mais aussi et surtout des besoins des enfants par rapport au train de vie qu'ils connaissent depuis leur enfance (pour une réelle discussion autour de ce sujet, je vous invite à établir un budget des frais fixes et annexes pour le ou les enfants afin de discuter sur le cas particulier de vos enfants qui est à mettre en balance avec ce que chacun assume au quotidien),

 

• Reprise, par l'épouse de son nom de jeune fille ou usage, après divorce, de son nom marital ; la même question peut se poser pour l’époux même si en pratique, cela est beaucoup plus rare…
• Date des effets du divorce pour savoir à quelle date il convient de faire les comptes entre vous,
• Prestation compensatoire (elle est fonction de plusieurs critères fixés par la loi (article 271 du code civil), qui sont les suivants :
• Durée du mariage, âge et état de santé des époux,
• Qualification et situation professionnelle,
• Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• Le patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
• Les droits existants et prévisibles,
• Les situations respectives en matière de pension de retraite,

 

• La liquidation du régime matrimonial (immeubles, placements, comptes bancaires... en fonction de votre situation personnelle),
• Compte bancaire joint qu'il convient de clôturer, à terme,

Bien évidemment, votre avocat a vocation à vous aider dans la réflexion, la communication et la discussion afin de parvenir à une solution qui vous convienne.