Comment divorcer à partir du 1er Janvier 2021 ?
Il apparaît souvent compliqué de prime abord de savoir comment bien divorcer. L’Avocat a vocation à vous guider dans ce processus tout en veillant à la sauvegarde de vos intérêts personnels. Quelle que soit la procédure envisagée, la représentation par le biais d’un Avocat est nécessaire pour aboutir au prononcé du divorce, dès la délivrance de l’assignation.
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du ressort du lieu de résidence des enfants s’il y en a et du défendeur à défaut d’enfant(s) donc à priori le juge aux affaires familiales de LILLE (si vous résidez dans l'agglomération lilloise), à défaut je suis également à même de vous assister devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de DOUAI. Votre Avocat peut intervenir sur tout le territoire national, avec le recours à un Avocat postulant.
Le divorce par consentement mutuel est traité dans un autre article : Divorce par consentement mutuel
A compter du 1er janvier 2021, la procédure de divorce change.
Désormais et pour les divorces initiés à compter du 1er janvier 2021 la procédure de divorce se déroule dans le cadre d’une seule et unique phase procédurale. Les procédures en cours avant cette date continueront à suivre l’ancienne procédure à moins qu’un désistement d’instance et d’action n’intervienne.
Ainsi, l’innovation majeure de cette réforme réside dans la suppression la phase de conciliation, il n’y a plus d’audience de conciliation en présence des époux.
La présence des époux est possible à cette audience mais pas obligatoire à moins que le juge aux affaires familiales ne l’exige !
Comment va se dérouler la procédure de divorce à compter du 1er janvier 2021 ?
- Saisine du juge :
Le recours à un avocat est désormais obligatoire pour chacun des époux.
Pour les divorces initiés à compter du 1er janvier 2021, la saisine de la juridiction se fera, après prise de date en vue d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) :
- Par requête conjointe (saisie de la juridiction par les deux époux conjointement) lorsque les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage.
Ou
- Par la délivrance d’une assignation (délivrance de l’acte par voie d’huissier) à l’égard de l’autre époux.
La requête initiale en divorce est donc supprimée.
En cas d’urgence, il sera possible d’obtenir du juge une audience plus rapide et il faudra alors faire citer l’autre époux à jour fixe pour la tenue d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) à bref délai.
Dans le cas de violences conjugales, un autre type de procédure urgente est possible : l’ordonnance de protection
- Contenu de l’acte introductif d’instance
L’acte introductif d’instance va directement aborder :
- Les éventuelles mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal, mesures relatives aux enfants…)
- Le divorce (son prononcé et ses conséquences concernant tant les époux que leur patrimoine)
Concernant le fondement juridique du prononcé du divorce, il sera possible de l’évoquer dès l’assignation en divorce uniquement lorsque la demande est formulée sur le fondement de l’altération du lien conjugal (délai d’un an de vie séparée au jour de l’assignation) ou encore sur un divorce accepté (accord des deux époux sur le principe du divorce).
En dehors de ces deux cas (divorce pour faute envisagé ou altération du lien conjugal non acquis), le motif du divorce sera évoqué dans les premières conclusions par le demandeur, le défendeur ayant interdiction de conclure sur le fondement du divorce avant le demandeur.
- L’audience d’orientation :
Les époux peuvent comparaître assistés par leurs avocats ou peuvent être représentées par lui.
Néanmoins, si une des parties ou les deux ne se présentent pas et que le juge estime que leur présence serait utile, il pourra ordonner leur comparution.
Lors de cette audience, le juge écoutera les avocats sur les mesures provisoires sollicités et indiquera la date de délibéré de la décision (laquelle sera toujours susceptible d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision) puis il abordera le fond du divorce et pourra renvoyer en mise en état judiciaire, prendre acte de la régularisation d’une convention de procédure participative de mise en état (ayant l’avantage de laisser les parties décider du timing) ou encore clôturé pour délibéré si le dossier est en état de l’être.
La procédure va donc être plus rapide et s’adapter aux situations des époux. Cette réforme est essentiellement une réforme de procédure pour les Avocats, les seuls changements pour les époux sont les suivants :
- Avocat obligatoire
- Pas d’audience obligatoire pour les époux
- Gain de temps
- Délai réduit à un an pour l’altération du lien conjugal (ce délai n’est opposable qu’au demandeur et pas au défendeur qui ferait cette demande reconventionnellement)
Les fondements du divorce ne changent pas, ils restent les mêmes :
Le divorce pour faute : si votre conjoint a commis des fautes qui sont à l’origine de la rupture de votre mariage et qui ont rendu intolérable le maintien de la vie conjugale (ces fautes doivent être suffisantes, juridiquement parlant et corroborées par des pièces probantes pour convaincre le juge).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : si vous ne résidez plus ensemble depuis au moins 1 ans (ce qu'il est nécessaire de justifier)
Le divorce pour acceptation du principe du divorce : si vous et votre conjoint avez régularisé un acte d’avocat ou un procès-verbal d’acceptation du divorce lors de l’audience d’orientation et sur mesure provisoire aux termes duquel vous consentez au prononcé du divorce sans revenir sur les causes à l’origine de celui-ci.
En tout état de cause, à tout moment de la procédure, il est possible, dans un soucis d'apaisement d'envisager d'accepter le principe du divorce ou même d'envisager un divorce par consentement mutuel. Votre Avocat sera là pour vous orienter dans vos choix qui peuvent évoluer en cours de procédure.
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