La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat
La procédure de séparation de corps et de biens, crée à une époque où le divorce constitué un acte difficilement accepté par la société, existe toujours. A la différence du divorce, le mariage n'est pas rompu (on ne peut donc se remarier) cependant le lien entre les époux (et les obligations découlant du mariage) sont distendus.
Les époux restent donc mariés, leur patrimoine commun ou indivis a vocation à être réparti mais l'époux survivant restera notamment héritier à la succession de l'autre.
Le schéma procédural est le même que pour une procédure de divorce.
La procédure de séparation de corps et de biens se déroule en deux étapes
Première étape
L’Avocat dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales de LILLE aux termes de laquelle les demandes de l’époux qui initie la procédure sont exposées. Le magistrat convoque alors les deux époux à une audience dite de conciliation (lors de laquelle il s’assure que les époux où à tout le moins le demandeur souhaite toujours se séparer de corps et de biens et ne renonce pas à sa demande, votre présence est donc indispensable).
Il convient de préparer cette audience en amont puisque sur la base des demandes formulées et des justificatifs apportés, le juge aux affaires familiales de LILLE fixe les mesures dites provisoires organisant la vie séparée des époux (devoir de secours, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite, jouissance des biens communs ou indivis …) dans l’ordonnance de non-conciliation qui a une validité maximale de 30 mois (au-delà, elle ne produit plus d’effet sauf à ce que la deuxième étape de la procédure ait été lancée).
Deuxième étape
La deuxième étape de la procédure consiste à assigner (délivrer l’acte par voie d’huissier) l’autre partie en séparation de corps et de biens, c’est alors le moment de choisir le fondement de la procédure de séparation de corps et de biens :
Pour faute : si votre conjoint a commis des fautes qui sont à l’origine de la demande en séparation de corps et de biens et qui ont rendu intolérable le maintien de la vie conjugale (ces fautes doivent être suffisantes, juridiquement parlant et corroborées par des pièces probantes pour convaincre le juge).
Pour altération définitive du lien conjugal : si vous ne résidez plus ensemble depuis au moins 2 ans (ce qu'il est nécessaire de justifier)
Pour acceptation du principe de la séparation de corps et de biens : si vous et votre conjoint avez régularisé un procès-verbal d’acceptation du principe (lors de l’audience de conciliation avec votre Avocat ou ultérieurement avec son aide également) aux termes duquel vous consentez au prononcé de la séparation de corps et de biens sans revenir sur les causes à l’origine de celui-ci.
En tout état de cause, à tout moment de la procédure, il est possible, dans un soucis d'apaisement d'envisager d'accepter le principe de la séparation de corps et de biens ou même d'envisager une séparation de corps et de biens par consentement mutuel.
Il est également possible, à terme, de solliciter la conversion de la séparation de corps et de biens en divorce.
Votre Avocat sera là pour vous orienter dans vos choix qui peuvent évoluer en cours de procédure.
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