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L'Aide Juridictionnelle par Vanessa Blot, Avocat

aide juridictionnelle

 

L'aide juridictionnelle consiste dans la prise en charge, par l'état, des honoraires de l'avocat ainsi que de l'huissier de justice.

L'aide juridicitionnelle peut être totale ou partielle.

Elle ne peut être versée qu'à défaut de contrat de protection juridique.

Dans le cas de l'aide juridictionnelle totale, l'ensemble des frais engendrés par la procédure est pris en charge par l'état. Il ne reste à votre charge que le droit de plaidoirie d'un montant de 13 euros par plaidoirie.

Dans le cas de l'aide juridictionnelle partielle, seule une partie des frais est prise en charge par l'état. Par conséquent, vous devrez payer une partie des honoraires qui feront l'objet d'une convention d'honoraires complémentaires soumise à l'homologation du Bâtonnier, après signature des parties.

Le cabinet ne peut se permettre d'accepter l'aide juridictionnelle pour les procédures nécessitant une saisine de la juridiction en urgence compte tenu d'une part du délai de traitement du dossier d'aide juridictionnelle par le bureau d'aide juridictionnelle d'une part et de la rétribution versée par l'état. Par ailleurs le cabinet accepte un nombre de dossier d'aide juridictionnelle chaque mois au regard de ce que ces dossiers nous conduisent à travailler à perte mais font partie de l'effort commun demandé à la profession. Si lors de votre rdv le nombre de dossier ouvert à l'AJ pour le mois en cours est atteint, il vous sera proposé de reporter l'ouverture de votre dossier au mois suivant.

Enfin, il faut savoir que l'aide juridictionnelle est versée à l'Avocat à la fin de la procédure, peu importe la durée. De plus sachez que le retour à meilleur fortune même en cours de procédure entraine le retrait de l'aide juridictionnelle et donc la nécessité pour vous d'assumer le coût des honoraires de la procédure dans son intégralité. Si tel est le cas dans votre situation, alors l'avocat que vous rencontrerez vous l'expliquera en rdv.

 

Vous trouverez ici les barèmes de ressources concernant le versement de l'aide juridictionnelle qui tiennent compte de l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (il faut donc tenir compte des revenus de votre conjoint sauf dans le cas d'une séparation ou d'un divorce ou lorsque l'action est dirigée contre ces personnes) et des enfants à charge.

Vous retrouverez ici la notice explicative.

Si vous souhaitez déposer une demande d'aide juridictionnelle, cliquez ici pour à télécharger la demande.

 

Il convient de compléter ce dossier de la copie des pièces suivantes :

- Pièce d'identité,

- Attestation CAF récente,

- Dernier avis d'imposition,

- Trois derniers bulletins de salaire ou relevé récent de prestations perçues,

- Copie du bail ou quittance de loyer récente ou attestation d'hébergement.

 

Enfin, je m'occupe de vérifier et déposer votre dossier d'aide juridictionnelle .

 

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Publié dans Le cabinet

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Vanessa BLOT, Avocat
7 rue Maracci à LILLE (59800)
Tel : 07 83 96 70 34 - Fax : 03 74 09 51 02 - Mail : contact[arobase]blot-avocat.com

Maître Vanessa BLOT, Avocat
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