Blot Avocat - Ordonnance de Protection à Lille
Notre cabinet accompagne les victimes de violences au sein du couple. Nous engageons pour vous toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’une ordonnance de protection, un mécanisme juridique puissant pour vous mettre, vous et vos enfants, à l’abri du danger.
Table des matières
Instituée par la loi du 9 juillet 2010 et renforcée par la loi du 28 décembre 2019, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’instaurer des mesures d’urgence lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de violences et le danger auquel la victime ou ses enfants sont exposés.
En la matière, le cabinet a construit un accompagnement spécifique lors de consultations d’urgence (sous 48h maxi) assurées en binôme par un avocat en droit de la famille et un avocat en droit pénal pour vous permettre d’avoir un panorama complet sur vos droits :
- En matière familiale pour bénéficier d’une protection rapide
- En matière pénale à la suite de votre dépôt de plainte
Les conditions pour bénéficier d’une ordonnance de protection
Pour bénéficier d’une ordonnance de protection, deux éléments doivent être établis :
- l’existence de violences vraisemblables (physiques, psychologiques, économiques, sexuelles)
- un danger imminent pour la victime et/ou ses enfants.
Quelles mesures le juge peut ordonner ?
Le juge aux affaires familiales peut ordonner diverses mesures adaptées à chaque situation :
- Interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime
- Attribution du logement familial à la victime
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale
- Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
- Dissimulation de l’adresse de la victime
- Interdiction pour l’auteur des violences de détenir ou porter une arme
Quelles sont les étapes de la procédure ?
La procédure d’obtention d’une ordonnance de protection suit un calendrier accéléré :
- Dépôt de la requête auprès du juge aux affaires familiales
- Convocation des parties dans un délai maximal de 6 jours
- Transmission de la date d’audience au défendeur par un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice)
- Audience contradictoire
- Décision du juge rendue rapidement (dans la journée voir le lendemain)
L’ordonnance est prononcée pour une durée de 12 mois, renouvelable en cas de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps.
Quelles preuves dois-je apporter ?
Tous moyens de preuve peuvent être présentés pour établir les violences et le danger :
- Certificats médicaux et constats de lésions
- Témoignages et attestations
- Messages et correspondances
- Main courante ou dépôt de plainte
- Rapports d’enquête sociale ou d’expertise psychologique