Blot Avocat à LILLE - Les Majeurs Protégés

Quand et pourquoi une mesure de protection ?

L’article 425 du Code civil prévoit qu’une mesure de protection peut être mise en place lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté.

Cette protection peut concerner : la personne elle-même (santé, logement, décisions personnelles), son patrimoine (gestion des comptes, ventes, donations…) : ou bien les deux.

Le mot d’ordre guidant le régime juridique des mesures de protection est la proportionnalité ! La mesure doit être strictement adaptée à la situation de la personne à protéger, ni trop lourde, ni trop légère.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une mesure de protection ?

Avant toute décision, un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel territorialement compétente, doit confirmer l’altération des facultés. Dans l’agglomération lilloise, la Cour d’appel de Douai est compétente pour établir la liste des experts.

La demande est introduite par une requête auprès du juge des contentieux de la protection (anciennement nommé juge des tutelles) du tribunal du domicile du majeur.

Cette requête doit être accompagnée du certificat médical, d’une copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger ainsi que d’un exposé de sa situation personnelle, familiale et patrimoniale.

Le juge entend la personne concernée (sauf impossibilité médicale) et va tenir compte de ses souhaits dans la mesure du possible, notamment s’il existe un mandat de protection future établi antérieurement. La famille est prioritaire pour exercer la mesure si elle en fait la demande, à condition qu’aucun conflit ne compromette l’intérêt du majeur.

La décision de mise sous protection (quelle qu’en soit la forme) est susceptible d’appel (par déclaration, par courrier recommandé auprès de la Cour d’Appel concernée, à priori la Cour d’Appel de DOUAI si la décision a été rendue par le Tribunal d’Instance de ROUBAIX, TOURCOING ou LILLE) dans un délai de 15 jours, délai qui court à compter de la réception de la décision en courrier recommandé, attention ce délai est très court!

Les différentes mesures de protection des majeurs

a) La sauvegarde de justice : une protection temporaire

La sauvegarde de justice est la mesure la plus souple. Elle permet à la personne de continuer à agir elle-même, tout en protégeant certains de ses actes, qui peuvent être annulés ou corrigés s’ils sont contraires à ses intérêts.

Elle est souvent utilisée en attente d’une mesure plus pérenne, ou dans les situations urgentes et/ou provisoires (hospitalisation, accident…).

b) La curatelle : une assistance dans les actes importants uniquement

La curatelle s’adresse aux personnes qui ont encore une certaine capacité de décision, mais ont besoin d’un accompagnement dans les actes de gestion importants.

Elle peut prendre plusieurs formes :

–         Curatelle simple : la personne agit seule pour les actes courants, mais doit être assistée par son curateur pour les actes de disposition (ex : emprunt, vente d’un bien).

–         Curatelle renforcée : le curateur gère directement les revenus du majeur, règle les dépenses et l’aide dans les actes plus complexes.

–         Curatelle aménagée : les pouvoirs du curateur sont définis expressément par mesure.

Le majeur conserve ses droits civils (vote, mariage, etc.), sauf restriction prévue expressément par le juge.

c) La tutelle : une représentation plus complète

La tutelle est la mesure la plus protectrice.

Elle est ordonnée lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer sa volonté, même avec de l’assistance. Le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur, notamment pour les actes de disposition. Certains actes, comme la vente d’un bien immobilier, nécessitent l’autorisation du juge. Le tuteur doit rendre des comptes au juge annuellement et peut être assisté d’un subrogé tuteur pour un meilleur contrôle.

Outre les mesures judiciaires, deux dispositifs peuvent être envisagés :

–         Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle incapacité, en désignant à l’avance une personne de confiance chargée de vous représenter.

–         Les mesures d’accompagnement social ou judiciaire (MASP/MAJ) : concernent des personnes en difficulté dans la gestion de leurs prestations sociales, sans qu’une altération des facultés soit médicalement constatée.

Qui peut faire la demande ?

• La personne à protéger elle-même
• Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin
• Un membre de sa famille ou un proche
• Le procureur de la République (signalement par un tiers)

Déroulement de la procédure

• Saisine du juge : Dépôt d’une requête auprès du tribunal judiciaire
• Certificat médical : Établi par un médecin inscrit sur une liste spéciale
• Audition : Le juge entend la personne à protéger (sauf impossibilité)
• Enquête sociale : Facultative, selon l’appréciation du juge
• Jugement : Désignation du régime adapté et du protecteur
• Révision périodique : Réexamen obligatoire avant expiration du délai fixé (généralement de 5 ans, renouvelable)

Choix du protecteur : (Par ordre de priorité)

• Personne choisie par avance par le majeur (mandat de protection future)
• Conjoint, partenaire de PACS ou concubin
• Parent, allié ou proche
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (professionnel)

Quand est-ce que la mesure prends fin ?

Elle prends fin à l’échéance prévue par le juge s’il s’avère que son renouvellement n’est pas nécessaire, il faut donc justifier de l’évolution de la situation en ce sens. Elle est cependant révisable à tout moment à la demande du majeur protégé, à l’initiative du juge ou sur signalement d’un tiers.

La mesure peut-elle être exercée par plusieurs personnes ?

Oui, la mesure peut être exercée conjointement par plusieurs personnes. On peut également distinguer la mesure de protection relative aux biens (décisions concernant le patrimoine de la personne à protéger) et la mesure de protection relative à la personne (vie quotidienne …)

Quel est l’intérêt de l’avocat en droit de la famille ?

L’avocat vous accompagne dans la constitution du dossier lorsque vous souhaitez saisir le juge, vous accompagne ou vous prépare à l’audience et l’audition relative, vous aide à formuler les demandes auprès du juge si besoin.

L’avocat vous aide également si vous souhaitez remettre en cause une décision rendue par le juge des tutelles en la contestant, à vos côtés, devant la Cour d’Appel.