Lorsque deux personnes mariées divorcent par consentement mutuel (divorce amiable), se pose la question du sort de la maison acquise ensemble. Je vous rappelle que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, votre patrimoine commun ou indivis doit obligatoirement être liquidé dans son intégralité. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un divorce judiciaire (divorce pour faute, altération du lien conjugal ou encore divorce accepté) qui vous permet de retarder la liquidation au besoin.

L’article 515-9 du code civil dispose :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

L’ordonnance de protection est une décision délivrée par le juge aux affaires familiales qui permet à une personne victime de violences conjugales d’obtenir des mesures de protection judiciaire en urgence.

Ainsi, cette procédure peut être mise en œuvre en dehors d’une procédure de divorce mais aussi en l’absence de poursuites pénales.

Une décision inédite, avant-gardiste et qui pourrait bien faire bouger les lignes a été remportée par notre cabinet.

Il s’agit d’une décision rendue le 14 octobre 2019 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Lille en matière d’adoption.

Cette décision a prononcé l’adoption plénière par la mère d’intention de l’enfant de sa compagne et ce, en dépit de la procédure de divorce engagée mais également du défaut de consentement de la mère biologique quant à cette adoption.

Qu’est-ce que c’est ?

Lors de la séparation, la première question qui se pose est celle de l’organisation de la vie des enfants (où ? quand ? comment ?)

S’il n’est pas obligatoire pour les couples non mariés de saisir le juge aux affaires familiales, il peut être préférable de le faire.

Les parents peuvent faire acter les accords trouvés concernant l’exercice de l’autorité parental et ce selon les modalités qu’ils définissent amiablement entre eux.

Il s’agit de la convention d’accord parental, du sur mesure pour chacun des enfants concernés.

Pour divorcer par consentement mutuel, il est impératif d'être d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce. Et depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Le divorce par consentement mutuel a l'avantage d'être une procédure plus rapide dans laquelle vous êtes seuls maîtres à bord puisque vos accords auront, à terme, valeur de décision de justice sans homologation judiciaire.

Un bémol cependant, si vous êtes de nationalité étrangère, ce type de divorce est vivement déconseillé en ce qu’il y a un risque que l’état dont vous être ressortissant n’en reconnaisse pas la pleine efficacité dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte judiciaire.

L'article 371-4 du code civil dispose : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non"

A force de lire des articles sur internet, plus ou moins bien rédigés, plus ou moins erronés, voici la compilation de quelques idées reçues ou non de bon nombre de personnes. J'espère que cet article vous permettra d'y voir un peu plus clair et de répondre à quelques unes de vos premières questions.

La prestation compensatoire est de nature à combler la disparité dans la situation des uns et des autres que crée le divorce, elle a un caractère à la fois alimentaire et indemnitaire de sorte que les calculs faits à cet égard sont souvent très différents d’un magistrat à l’autre.

L'article 271 du code civil dispose :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La médiation familiale est le fait d'avoir recours à un tiers dont l'objectif est de renouer la parole entre les parents dans l'intérêt notamment des enfants. Le médiateur familial est formé et dispose d'un diplôme, il vous recevra d'abord pour une première séance au cours de laquelle il vous expliquera les modalités (pratiques et financières) de son intervention.

Lors d'une séparation, des questions se posent que ce soit s'agissant de la communication à venir entre les parents et les difficultés de continuer à communiquer dans un contexte de crise, que ce soit au niveau de l'impact financier de cette séparation mais également des démarches juridiques à accomplir.