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Le renouvellement d'une mesure de tutelle doit être motivée par le juge des tutelles

La Cour de cassation vient préciser dans un arrêt en date du 13 mai 2015 que le juge des tutelles qui renouvelle la mesure de protection doit motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste pour l'intéressé de connaitre une amélioration de ses facultés personnelles au regard des données acquises de la science.

Le juge des tutelles ne peut se contenter de constater que le certificat médical établi, à l'appui du renouvellement de la mesure préconisait un renouvellement pour une durée supérieure à 5 ans.

En effet, en principe la mesure de protection est fixée pour une durée de 5 ans maximum s'agissant d'une période assez longue compte tenu de l'évolution possible de l'état d'incapacité du majeur vulnérable. La loi a prévu que, par dérogation, le juge peut prononcer cette mesure pour une durée supérieure à 5 ans mais n'excédant pas 10 ans : 

 

"par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science"

 

Il en est de même du renouvellement de la mesure.

 

La cour de cassation rappelle donc les textes en vigueur en la matière et l'importance pour le juge des tutelles de motiver sa décision, notamment, comme l'indique le texte au regard des "données acquises de la science". 

 

Source : Légifrance

 

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Publié dans Blog

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