Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents
L'article 371-4 du code civil dispose : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non"
Ainsi lorsque des grands-parents n'ont plus de contact avec leurs enfants et se voient, par voie de conséquence, privés de toutes relations avec leurs petits-enfants, ils sont en droit de saisir le juge aux affaires familiales (de LILLE si les petits-enfants résident dans le ressort de l'agglomération lilloise). Cette procédure, avec avocat obligatoire (pour l'ensemble des parties) se fait avec avis du Procureur de la République.
Il peut être judicieux, avant toute procédure, d'envisager une médiation familiale avec les enfants avec lesquels vous n'avez plus de contact pour renouer des liens et envisager de rencontrer vos peits enfants dans des conditions qui conviennet à tous. Les juges aux affaires familiales de LILLLE enjoignent, dans le cadre de ces procédures, les familles à rencontrer un médiateur familial.
Il est nécessaire de justifier de l'intérêt de l'enfant à maintenir des liens avec ses grands parents, en expliquant depuis quand il n'y a plus de contact, dans quel contexte et pour quelles raisons afin d'aider le juge aux affaires familiales à comprendre la situation familiale soumise à son appréciation.
Il convient par ailleurs de formuler une demande précise de droit de visite et d'hébergement des petits-enfants, en période scolaire mais également en période de vacances scolaires.
La décision rendue par le juge aux affaires familiales peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel de DOUAI (si c'est le Tribunal de Grande Instance de LILLE qui a rendu la première décision).
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