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La convention d’accord parental

Qu’est-ce que c’est ?

Lors de la séparation, la première question qui se pose est celle de l’organisation de la vie des enfants (où ? quand ? comment ?)

S’il n’est pas obligatoire pour les couples non mariés de saisir le juge aux affaires familiales, il peut être préférable de le faire.

Les parents peuvent faire acter les accords trouvés concernant l’exercice de l’autorité parental et ce selon les modalités qu’ils définissent amiablement entre eux.

Il s’agit de la convention d’accord parental, du sur mesure pour chacun des enfants concernés.

 

 

L’article 373-2-7 du Code civil prévoit que :

 « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. »

Ainsi, lorsque les parents s’accordent sur l’ensemble des points concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement …) ainsi que sur le montant de la pension alimentaire, ils pourront transformer leur accord en jugement par l’homologation de leur entériner leur convention d’accord parental.

Il faut donc être d’accord sur tout.

Cette convention une fois homologuée par le Juge aux Affaires Familiales a valeur de jugement.

 

Pourquoi le faire ?

La rédaction d’une convention d’accord parental présente plusieurs avantages.

L’intérêt majeur réside dans la possibilité pour les parents de déterminer eux-mêmes des modalités qu’ils souhaitent mettre en place pour leur(s) enfant(s).

Ainsi, cet outil juridique permet de s’adapter au mieux aux attentes mais également aux contraintes de chacun tout en les préservant d’une procédure judiciaire qui pourrait s’avérer plus longue et plus coûteuse.

Chaque convention est unique puisqu’elle a pour objectif de répondre aux mieux à vos besoins.

De plus, une fois homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, la convention d’accord parental a valeur de jugement ce qui signifie qu’elle ne peut être remise en cause qu’en présence d’un élément nouveau (changement de situation d’un des parents, évolution des besoins de(s) enfant(s)…).

La convention peut être homologuée, sans convocation en audience, si le juge aux affaires familiales le souhaite.

A lille, si les parties sont assistés d’un avocat, le juge aux affaires familiales procède ainsi, il y a ainsi un gain de temps pour tous.

 

Quel est le contenu de la convention ?

Dans un souci d’efficacité, la convention d’accord parental doit organiser l’ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale qui comprend :

  • L’exercice de l’autorité parentale : il s’agit de prendre d’un commun accord les décisions relatives à l’enfant. Par principe elle est exercée conjointement dès lors que l’enfant a été reconnu par ses deux parents dans la première année de sa vie.
  • La résidence des enfants : il convient de fixer le lieu de résidence des enfants que ce soit au domicile d’un des parents ou sous la forme d’une résidence alternée. Tous types de modalités peuvent être envisagées, là encore afin de répondre au mieux au mode de fonctionnement de votre famille.
  • Le droit de visite et d’hébergement : lorsque la résidence des enfants est fixée principalement chez l’un des parents, il est nécessaire de définir les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Ici encore, des modalités spécifiques pourront être définies.
  • La part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants : chacun des parents est tenu de contribuer, à proportion de ses ressources, à l’entretien et l’éducation de ses enfants. Cette contribution peut prendre plusieurs formes : pension alimentaire versée au parent chez qui l’enfant a sa résidence, prise en charge par moitié des frais exposés, pension alimentaire versée directement entre les mains de l’enfant majeur …

La convention peut également reprendre des modalités spécifiques concernant les échanges téléphoniques entre parents et enfants lorsqu’ils sont au domicile de l’autre, pour les fêtes de fin d’année ou encore les anniversaires. Cette convention a vocation à être « sur mesure » c’est d’ailleurs là tout son intérêt.

 

En quoi le cabinet peut vous aider ?

  • Un rendez-vous de consultation afin de d’échanger sur le contenu d’un tel acte : au début de la séparation pour vous aider dans la réflexion ou lorsque vous avez établi une ébauche pour discuter du contenu de celui-ci. L’expertise du cabinet permets d’attirer votre attention sur la rédaction et les risques d’inapplicabilité par la suite afin d’éviter que cette convention ne soit pas pérenne
  • La rédaction de la convention d’accord parentale en qualité de conseil uniquement, à charge pour vous de vous charger de l’homologation par le juge aux affaires familiales ensuite
  • La rédaction d’une convention d’accord parental par acte d’avocat et l’homologation judiciaire

 

N’hésitez pas à nous consulter si vous rencontrez une telle situation : Nous contacter

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Maître Vanessa BLOT, Avocat
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