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Adoption plénière par la mère d'intention (Couple Homosexuel)

Une décision inédite, avant-gardiste et qui pourrait bien faire bouger les lignes a été remportée par notre cabinet.

Il s’agit d’une décision rendue le 14 octobre 2019 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Lille en matière d’adoption.

 

Cette décision a prononcé l’adoption plénière par la mère d’intention de l’enfant de sa compagne et ce, en dépit de la procédure de divorce engagée mais également du défaut de consentement de la mère biologique quant à cette adoption.

 

Dans cette affaire, deux femmes ont pour projet de fonder une famille. Elles accueillent un premier enfant, se marient et régularisent l’adoption plénière de celui-ci par la mère qui ne l’a pas porté.

Un second enfant vient compléter la famille, dans les mêmes circonstances de conception.

Néanmoins peu de temps après la naissance du second enfant, le couple va mal et fini par se séparer.

Une procédure de divorce est alors engagée mais juridiquement seul l’aîné est concerné par cette procédure.

La mère biologique refuse de donner son consentement à l’adoption du second enfant par son ancienne compagne alors même que sa naissance est le fruit d’un projet de couple.

Dans ce cadre, la mère d’intention a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe.

Afin d’être autorisée à adopter cet enfant en dépit du consentement de la mère, notre cabinet a mis en avant différents arguments.

  • la naissance de cet enfant est le fruit d’un projet familial porté par les deux épouses

A cet effet, il est mis en lumière la force du lien créé entre l’enfant et sa mère d’intention qui a toujours veillé sur lui et pourvu à l’ensemble de ses besoins.

  • Rappel des dispositions de l’article 345-1 du Code civil qui autorise l’adoption plénière de l’enfant du conjoint

La mère biologique a argué de la séparation effective des épouses et du divorce en cours pour tenter de s’opposer à la demande formulée.

En effet, bien que séparées de corps, le divorce n’étant pas encore prononcé le tribunal a reconnu que notre cliente possédait encore la qualité de conjoint au sens de l’article 345-1 du code civil.

  • l’article 348 du Code civil prévoit que le consentement du parent biologique est nécessaire lorsque l’enfant a une filiation établie à l’égard des père et mère or tel n’est pas le cas en l’espèce puisqu’aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard de l’enfant

De surcroît, l’article 348-6 du Code civil permet au tribunal de passer outre le refus du parent biologique dont le défaut de consentement porterait atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Nous avons vivement défendu qu’il est de l’intérêt de l’enfant que le lien de filiation soit reconnu et ce pour plusieurs raisons :

  • cela lui ouvrira des droits patrimoniaux en rapport avec cette qualité
  • en cas de décès de sa mère biologique, l’enfant serait alors placé alors que l’aîné rejoindrait sa mère adoptive

Ainsi, le défaut d’adoption aurait vocation à créer une inégalité entre les deux enfants qui serait contraire à leur intérêt.

Le Juge aux Affaires Familiales a accueilli favorablement nos arguments et a jugé que le défaut de consentement de la mère biologique à cette adoption était abusif.

Ainsi, l’adoption plénière de l’enfant par sa mère d’intention a été prononcée.

Il convient de préciser qu’à l’audience, le procureur de la république a soutenu notre demande.

L’intérêt majeur de cette décision est qu’elle pallie le vide juridique existant en cas de séparation d’un couple de femmes mariées et de refus de la mère biologique de consentir à l’adoption par son conjoint de l’enfant né au sein du couple.

L’aune d’un changement s’amorce et notre cabinet souhaite vivement l’accompagner pour aller toujours plus loin dans la reconnaissance de vos droits dans l’intérêt premier des familles homoparentales. N'hésitez pas à nous contacter ou prendre rendez-vous, si vous avez des questions.

Publié dans Blog

Maître Vanessa BLOT, Avocat
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