Compte tenu de la situation actelle, le cabinet a dû s'adapter, découvrez comment

Vente de la maison et Divorce par consentement mutuel

Lorsque deux personnes mariées divorcent par consentement mutuel (divorce amiable), se pose la question du sort de la maison acquise ensemble. Je vous rappelle que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, votre patrimoine commun ou indivis doit obligatoirement être liquidé dans son intégralité. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un divorce judiciaire (divorce pour faute, altération du lien conjugal ou encore divorce accepté) qui vous permet de retarder la liquidation au besoin.

 

Votre patrimoine est commun ou indivis en fonction de votre régime matrimonial. Il est commun si votre régime crée une communauté, c’est le cas du régime à défaut de contrat de mariage. Il est indivis si vous avez choisi dans votre contrat de mariage le régime de la séparation de biens.

Il existe une croyance urbaine qui indique que vendre avant le divorce permettrait de payer « moins de droit à l’état ». En réalité, le droit dont on parle ici est le droit de partage (actuellement fixé à 2,5% de l’actif net partagé, un projet de loi prévoit qu’il devrait diminuer au 1er janvier 2021 pour passer à 1,70% puis au 1er janvier 2022 pour passer à 1,10%) qui est dû dès lors qu’un partage est prévu dans un acte écrit.

Les époux sont alors tentés d’effectuer eux-mêmes le partage et de ne rien écrire, cela s’appelle un partage verbal. A défaut d’acte écrit, le droit de partage n’est normalement pas dû.

Cependant, le partage verbal n’est pas sans risque.

 

Vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut)

Ce régime créé une communauté entre époux. Pour mettre un terme à cette communauté, il faut soit divorcer, soit que l’un des époux décède.

Si votre maison est vendue avant le divorce, le prix de vente, fera partie intégrante de la communauté. Il sera donc repris dans la liquidation du régime matrimonial lors de votre divorce. Le droit de partage trouvera à s’appliquer et la vente de votre maison, avant le divorce, n’aura eu aucun intérêt fiscal.

Le Ministre de l’action et des compte publics a rappelé le 1er septembre 2020 que : « le produit de la vente doit, même en l'absence de partage, être inclus dans l'état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l'ensemble des biens communs ou indivis du couple ».

En ayant recours au partage verbal, vous ferez face à deux risques majeurs :

-              Une action en partage complémentaire de l’un des époux, par la suite, estimant que le partage n’aurait pas été régularisé complétement.

-              Un redressement fiscal voir des poursuites afin que les peines pénales du recel soient appliquées.

En résumé, vous pouvez vendre votre maison avant de divorcer, si aucun des époux ne souhaite conserver l’immeuble. Cependant, vous ne pouvez pas échapper au paiement du droit de partage sauf si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens.

 

Vous êtes marié sous le régime de séparation de biens (contrat de mariage)

En régime de séparation de biens, les époux peuvent tout à fait vendre leur maison et répartir le prix de vente entre eux pour échapper au droit de partage. Lors du divorce, il n’existe plus de patrimoine indivis puisque les fonds ainsi partagés ont rejoint les patrimoines propres de chaque époux, il n’y a alors rien à partager.

Je vous rappelle que dans le cadre d’un divorce judiciaire, peu importe le régime, vous n’êtes pas obligé de liquider votre patrimoine. Il est parfois préférable, pour des raisons économiques, de ne pas divorcer à l’amiable mais de préférer un divorce judicaire.

Publié dans Blog

Maître Vanessa BLOT, Avocat
7 rue Maracci à LILLE (59800)
Tel : 07 83 96 70 34
Fax : 03 74 09 51 02
Mail : contact[arobase]blot-avocat.com

Blot Avocat © 2020 - Tous droits réservés.