Blot Avocat en Filiations à Lille

La filiation constitue le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Ce lien fondamental est générateur de droits et d’obligations réciproques, et sa détermination légale revêt une importance capitale tant sur le plan affectif que patrimonial.

Toutefois, la réalité biologique et la réalité juridique peuvent parfois diverger, nécessitant alors l’intervention du système judiciaire pour établir ou contester un lien de filiation.

L’action en contestation de paternité

Cette procédure vise à remettre en cause un lien de filiation paternelle déjà établi mais qui ne correspondrait pas à la réalité biologique. Elle concerne principalement :

• La contestation d’une reconnaissance paternelle
• La contestation de la présomption de paternité du mari
• La contestation d’une filiation établie par possession d’état

Elle ne peut nullement intervenir lorsque l’enfant est issu d’une Procréation Médicalement Assisté (PMA).

L’action en contestation est strictement encadrée par des délais de prescription rigoureux qui varient selon les situations :

• 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance si la possession d’état est conforme au titre
• 10 ans à compter de la cessation de la possession d’état en cas de discordance entre titre et possession d’état
• Délai réduit à 5 ans pour l’enfant majeur

Important : Ces délais sont impératifs et leur non-respect entraîne l’irrecevabilité de l’action, d’où l’importance de consulter rapidement un avocat spécialisé.

La représentation par avocat dans cette procédure est obligatoire.

L’action en recherche de paternité

Cette action permet à un enfant de faire établir judiciairement sa filiation paternelle lorsqu’aucun lien juridique n’a été établi. L’action doit être introduite :

• Dans les 10 ans suivant la naissance de l’enfant, par l’intermédiaire de son représentant légal (sa mère en l’occurrence)
• Dans les 10 ans suivant sa majorité pour l’enfant lui-même

Le tribunal peut ordonner une expertise génétique pour déterminer la réalité du lien biologique.

Si le défendeur refuse l’expertise, le juge interprétera ce refus comme une reconnaissance de paternité.

Une fois la filiation établie, le juge aux affaires familiales peut alors statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur (exercice conjoint ou non de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la charge de chacun des parents).

La représentation par avocat dans cette procédure est obligatoire.

L’action aux fins de subsides

L’action aux fins de subsides permet à l’enfant d’obtenir une contribution financière d’un homme ayant eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, sans pour autant établir un lien de filiation entre eux.

Le sujet est ici uniquement financier.

Cette action présente plusieurs caractéristiques :

• Elle n’établit pas de lien juridique de filiation
• Elle crée uniquement une obligation alimentaire
• Elle peut être exercée parallèlement à une action en recherche de paternité
• Elle est soumise à des délais de prescription spécifiques (10 ans à compter de la majorité de l’enfant)