Glossaire des termes juridiques et procéduraux

Les procédures au fond : Ce sont les procédures pour lesquelles l’avocat est obligatoire et l’écrit est la règle, essentiellement les procédures devant le Tribunal de Grande Instance.

Le principe du contradictoire : C’est un principe essentiel en droit français, les parties doivent s’échanger les pièces dont elles entendent se prévaloir dans la cadre de la procédure, préalablement à l’audience.

Assignation : acte introductif d’instance (par lequel la procédure démarre) délivrée par un huissier de justice, cet acte doit ensuite être enrôlé auprès du Tribunal pour que la saisine soit de la juridiction soit effective.

Constitution : Acte par lequel, après délivrance d’une assignation, votre avocat informe la partie adverse de ce qu’il défendra vos intérêts dans le cadre de la procédure diligentée. Pour ce faire, l’avocat doit disposer du second original de l’assignation qui vous est délivrée par l’huissier, il convient donc de lui transmettre dès réception. Le délai pour se constituer sur l’assignation est de 15 jours.

Les audiences de mise en état : lorsque les parties sont dans une procédure dite au fond (avec avocat obligatoire pour vous représenter et conclusions écrites obligatoires), le dossier est appelé à une première audience de procédure dite de « conférence ».
Lors de cette audience fictive, les avocats ne se déplacent pas, seul le magistrat fait le point du dossier avec son greffier et constate que les avocats ont effectué leurs diligences dans le délai imparti et regarde ce que les avocats demandent (renvoi pour répliquer, délai supplémentaire pour conclure, en attente de pièces …).
Par conséquent, il est inutile de prévoir de vous rendre à ces audiences qui sont fictives, il convient d’attendre le retour de votre avocat qui vous avisera de la date de renvoi.

Date de renvoi : date à laquelle le magistrat évoquera de nouveau le dossier avec son greffier (cette date est approximative et le retour est fait aux avocats dans les jours suivants), il est logique qu’il y ait plusieurs renvois pour permettre à chaque partie de répliquer à l’écrit puisque seules les demandes écrites sont prises en compte.

La procédure d’incident : La procédure d’incident est une procédure dans la procédure. Initiée par l’une des parties, cette procédure a vocation à se focaliser sur un « problème » particulier ou faire une demande particulière. Cette procédure suit le même cheminement que la procédure au fond avec différentes audiences de mise en état pour permettre aux avocats de conclure avant de voir le dossier fixé à plaider lors de l’audience de plaidoirie. Pendant ce temps, la procédure principale est, le plus souvent, « suspendue ».

Conclusions : Ecrit, rédigé par votre avocat, qui est transmis tant à l’adversaire qu’au magistrat pour faire valoir votre position et vos arguments.
Dans les procédures écrites, les conclusions doivent nécessairement être signifiées préalablement à l’audience par la voie d’un huissier (ou encore par la voie informatique), il est donc plus que préférable de ne pas le faire à la dernière minute pour éviter qu’un aléa technique rende les écritures « irrecevables ».

Date de clôture : date après laquelle il est impossible de communiquer des pièces et des écritures nouvelles, le dossier est « figé » jusqu’à l’audience de plaidoirie pour éviter des rebondissements de dernière minute (cependant, parfois la clôture est fixée au jour des plaidoiries, permettant aux parties d’échanger jusqu’au dernier moment).

Rabat de clôture : Le magistrat peut ordonner le rabat de la clôture, c’est-à-dire son report à une date ultérieure, dans certaines conditions bien précises, à sa seule appréciation à la demande d’une des parties.

L’audience de plaidoirie : Lorsque les avocats et leurs clients estiment avoir exposé leurs arguments et déposé toutes leurs pièces, l’affaire est en état d’être plaidée, le magistrat fixe alors une date pour ce faire à la demande des parties. Cette date est fixée en fonction de la charge de travail du magistrat et des disponibilités de son calendrier.

Délibéré : le magistrat, à l’issue de l’audience des plaidoiries indique à quelle date il entend « mettre en délibéré », soit la date (approximative) à laquelle il rendra sa décision concernant l’affaire. Cette décision est communiquée à votre avocat, à charge pour lui de vous la transmettre, dès réception.

Délibéré prorogé : Cela signifie que la date annoncée préalablement à l’audience pour la décision se voit prolongée à une date ultérieure pour permettre au magistrat de rendre sa décision.

Signification : Délivrance par voie d’huissier d’une décision afin de faire courir les délais d’appel.

Décision définitive : Une fois que les délais pour interjeter appel de la décision sont épuisés, si aucun appel n’est intervenu, la décision est dite définitive, elle est donc exécutoire, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée de manière forcée.

Exécution provisoire : cela signifie que la décision est exécutoire et les condamnations exigibles dès le prononcé de celle-ci et ce sans attendre que les délais d’appel aient courus.

Dépens : les dépens d’instance sont les frais relatifs à la procédure dont vous avez fait l’avance ou bien dont votre avocat a fait l’avance (communication et signification de pièces, de conclusions, assignation, timbre fiscal en cause d’appel …). Ces dépens donnent lieu à un état de frais, en fin de procédure.

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