Le PACS par Vanessa Blot, Avocat
Le Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.
Il est prévu que les pacsés s’obligent à :
- Une vie commune,
- Une aide matérielle (qui doit être proportionnelle aux facultés respectives, sauf dispositions contraires),
- Une assistance réciproque,
- Une solidarité financière concernant les dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante sauf si la dépense est manifestement excessive ou s’il s’agit d’un achat à tempérament ou d’un emprunt (à moins que celui-ci soit de faible importance économique et conclue pour les besoins de la vie courante).
Les textes précisent que chacun (encore une fois sauf disposition contraire dans la convention de PACS) gère ses biens et assume ses dettes personnelles (qu’elles soient nées avant ou après la conclusion du PACS).
En conséquence, il découle de ces articles que les dettes professionnelles contractées par l’un des pacsés n’engagent pas le partenaire quant au remboursement.
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont réputés adopter le régime de la séparation des patrimoines et ainsi chacun des partenaires peut, par tout moyen, rapporter la preuve du caractère personnel d’un bien, cependant, à défaut de preuve suffisante, ledit bien est réputé appartenir en indivision, à moitié pour chacun.
Enfin, concernant les règles de l’indivision pour les biens que vous achèteriez ensemble pendant la durée du PACS, à défaut de disposition contraire, vous êtes réputés gérer ensemble l’indivision.
Je me tiens à votre disposition pour rédiger votre convention de PACS si vous le souhaitez et reste attentive à toutes autres questions que vous souhaiteriez me soumettre.
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