Vrai/Faux sur le divorce

A force de lire des articles sur internet, plus ou moins bien rédigés, plus ou moins erronés, voici la compilation de quelques idées reçues ou non de bon nombre de personnes. J'espère que cet article vous permettra d'y voir un peu plus clair et de répondre à quelques unes de vos premières questions.

Vous avez d'autres suggestions quant aux idées reçues ou vous avez vous même des questions à poser, n'hésitez pas à m'écrire via le formulaire contact afin d'enrichir cet article.

 

* Le divorce peut s'effectuer sans avocat

FAUX. Cette procédure ne peut se faire qu'avec le concours d'un avocat (une seule nuance, le défendeur soit celui qui est convoqué à la procédure peut lors de la première audience, dite, de conciliation, venir seul pour se défendre mais alors, dans ce cas, il ne peut pas signer le procès-verbal d'acceptation du divorce). Pour la suite de la procédure (après l'assignation en divorce), le ministère d'avocat est obligatoire si bien que si l'autre époux ne constitue pas avocat, il ne peut absolument pas se défendre dans la procédure.

Concernant le divorce par consentement mutuel, la procédure se déroule avec au moins un avocat.

 

* Je ne peux pas divorcer si mon conjoint n'est pas d'accord

FAUX. La requête en divorce est déposée par l'époux qui souhaite divorcer et l'autre époux peut y opposer son refus mais cela n'empêchera pas la procédure d'aller à son terme, ce sera un peu plus long, c'est tout.

 

* Lorsque je demande le divorce, je dois expliquer pourquoi

FAUX. Le motif juridique de la demande ne divorce n'est pas expliqué au stade de la requête en divorce qui saisit le juge aux affaires familiales. Dans la requête en divorce, on explique uniquement que vous allez résider séparément (si ce n'est pas déjà le cas) et qu'il convient d'organiser votre vie séparée en fixant les mesures dites provisoires relatives aux enfants, aux biens et au patrimoine.

 

* Je ne peux pas quitter le domicile conjugal à ma guise

VRAI. Le fait de quitter le domicile conjugal est constitutif d'une faute dans les obligations relatives au mariage. Bien évidemment dans certains cas, la situation peut rendre ce départ inéluctable (violences, pressions morales...) et si l'autre en est d'accord, il n'y a pas de difficulté à quitter le domicile dans un contexte de séparation imminente.

 

* Je suis obligée d'avoir recours à un notaire pour liquider mon régime matrimonial

FAUX. Le recours à un notaire n'est obligatoire (dixit la loi) que lorsqu'il dépends de votre communauté un bien immobilier que l'un d'entre vous souhaite racheter et ce pour l'enregistrement auprès des services fonciers du changement de propriétaire (ce n'est pas le cas lorsque vous vendez votre immeuble, le notaire est nécessaire au stade de la vente mais le reste de la liquidation peut se régler avec vos avocats en droit de la famille et du patrimoine)

 

* Si mon compte bancaire est à mon nom, je ne le partagerai pas

FAUX. Ce n'est pas parce que le compte bancaire est à votre seul nom qu'il vous appartient, en réalité, tout dépends de votre régime matrimonial etdu moment d'approvisionnement de ce compte

 

* Nous avons un compte joint, nous ne pouvons pas le fermer si nous ne sommes pas d'accord

VRAI. Cependant, pour éviter une utilisation abusive (ou incontrolable) dudit compte joint pour l'un d'entre vous, il est souvent plus sage de dénoncer la convention de compte joint (LRAR auprès du siège de la Banque) afin que le compte devienne indivis = il faut rendre les moyens de paiement, les prélèvements antérieurs peuvent se poursuivrent mais les nouveaux ont vocation à être validés par les deux titulaires du compte

 

* Tant que nous ne sommes pas divorcés, je ne peux pas ouvrir un compte bancaire à mon nom

FAUX. Vous pouvez tout à fait disposer de compte bancaire à votre nom personnel et même y percevoir vos salaires, votre seule obligation est de contribuer aux charges du mariage (à proportion de vos facultés respectives, dit la loi). A défaut de contribuer spontanèment, l'autre époux pourrait vous y être contraint par le biais d'une procédure en contribution aux charges du mariage

 

 * La résidence des enfants est toujours fixée chez leur mère

FAUX. D'une part, parce que la résidence peut être fixée en alternance également et d'autre part, parce que la résidence des enfants est fixée en fonction d'un certain nombre de critère (dont la liste suivante n'est qu'un exemple) : disponibilité (par rapport aux contraintes professionnelles), mode de garde et ogranisation choisie par les parents (que ce soit du temps de la vie commune ou même dans les premiers mois de la séparation), âge des enfants, demande des enfants éventuellement, conditions de vie offertes par chaque parent... En effet, la résidence des enfants a vocation à être fixée conformément à leur intérêt.

 

* La pension alimentaire pour les enfants est toujours fixée à la charge du père

 FAUX. La pension alimentaire est fixée en tenant compte des revenus de chacun des parents, de la prise en charge qu'il assume pour les enfants au quotidien au regard des besoins de ces derniers (ce qui explique que vous puissiez difficilement comparer votre situation avec votre collègue ou ami qui paie lui, plus ou moins de pension alimentaire)

 

* En cas de garde alternée, il n'y a pas de pension alimentaire

FAUX. En tout cas, ce n'est pas aussi sur, cela dépends des situations financières de chacun des parents et donc de leur capacité à prendre en charge les besoins des enfants. 

ex : les deux parents ont des revenus équivalents, il n'y aura pas de pension alimentaire s'ils s'accordent pour dire qu'ils assumeront par moitié les besoins des enfants

ex : l'un des parent a un revenu plus conséquent que celui de l'autre, il pourra y avoir une pension alimentaire mise à sa charge ou la prévision qu'il assumera seul certaines dépenses fixes et définies par avance comme la scolarité ou les activités extra-scolaires

 

* La pension alimentaire est fixée jusqu'à ce que mon enfant soit en âge de subvenir à ses besoins

VRAI. L'obligation relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant cesse dès lors que l'enfant est en capacité de subvenir à ses besoins (que ce soit avant sa majorité, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage rémunéré par exemple ou longtemps après sa majorité dans l'hypothèse d'études supérieures). Attention, l'enfant n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins dès lors qu'il perçoit un revenu, il faut que ce revenu lui permette de s'assumer financièrement !

 

* Je peux aller en médiation familiale à tout moment de la procédure et même en dehors de toute procédure

VRAI. La médiation familiale est le fait de recourir à un organisme tiers pour renouer le dialogue parental; cette démarche ne peut aboutir que si les deux parents souhaitent s'y impliquer en se rendant à plusieurs séances. Le recours à la médiation familial peut arriver à tout moment, dès lors que vous êtes prêt à vous engager dans ce process

 

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