Le droit au logement pour l’époux survivant
Le conjoint (époux d’un couple uni par le mariage dont le divorce n’a pas été prononcé de manière définitive) a droit à la protection du logement qu’il occupait au décès de son époux ; cette protection prend deux formes.
- Le droit temporaire au logement de droit
L’époux survivant bénéficie du logement dans lequel le couple résidait avant le décès de l’un deux ainsi que de tous les meubles meublants ledit logement pendant un an. Cette règle s’opère automatiquement à compter du décès.
Elle ne s’applique de manière obligatoire qu’aux couples mariés ; les partenaires pacsés peuvent supprimer ce droit par testament ; les concubins ne bénéficient pas de ce droit. Pendant ce délai d’un an, le conjoint s’il souhaite voir ce droit perdurer, doit demander à bénéficier du droit viager au logement.
- Le droit viager au logement en option
Cette règle prévoit la possibilité pour l’époux survivant de conserver la jouissance du domicile conjugal ainsi que des meubles meublants ledit logement jusqu’à son propre décès.
L’époux survivant pourra bénéficier du droit au logement jusqu’à son propre décès dès lors que l’immeuble aura abrité (avant le décès) la résidence habituelle et effective du couple et/ou du défunt (il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu cohabitation) et sous réserve que :
- l’immeuble appartienne bien à la succession du défunt (en tout ou partie), ce qui signifie que l’immeuble doit appartenir au patrimoine propre de l’époux décédé. Par exemple, si une SCI (dont faisait partie le défunt) détient l’immeuble, l’époux survivant ne peut se prévaloir du droit viager au logement sauf à ce que les statuts de la société l’ait expressément prévu
- le défunt n’ait pas expressément indiqué, aux termes de son testament par exemple, qu’il refusait que l’époux puisse bénéficier du droit viager au logement
Pour ce faire, il est impératif que l’époux survivant manifeste son intention de conserver la jouissance du domicile conjugal (jusqu’à son propre décès) aux autres héritiers soit tous les enfants du défunt soit les parents du défunt (puisqu’en l’absence d’enfant, ces derniers sont héritiers avec le conjoint). Cette manifestation doit se faire par écrit (d’autant plus en cas de conflit) de manière expresse et en courrier recommandé pour justifier de son envoi et de sa réception (ou éventuellement par voie d’huissier).
Si l’époux survivant ne se manifeste pas auprès de l’ensemble des héritiers, passé le délai d’un an après le décès de l’époux, l’époux survivant est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce droit. En conséquence, à défaut de posséder lui-même des droits de propriété sur l’immeuble, l’époux survivant devient alors occupant sans droit ni titre et peut être expulsé.
Publié dans Blog