Blot Avocat en GPA (mère porteuse) PMA, Exequatur à Lille
En tant que cabinet spécialisé en droit de la famille et du patrimoine, Blot Avocat vous accompagne dans vos démarches liées à la gestation pour autrui (GPA) et à la procréation médicalement assistée (PMA), des sujets qui soulèvent d'importants enjeux juridiques en France.
SOMMAIRE
Gestation Pour Autrui (GPA) à l'étranger : Accompagnement juridique personnalisé
La gestation pour autrui est interdite en France, le droit français refusant ce qui est parfois qualifié de "commerce du corps humain". Malgré cette interdiction sur le territoire national, de nombreux couples français se tournent vers l'étranger, notamment vers l'Amérique latine, la Russie ou l'Ukraine, où cette pratique est légale.
Reconnaissance juridique des enfants nés par GPA
La question centrale concerne la reconnaissance en France des enfants nés de GPA à l'étranger. Suite à plusieurs décisions importantes, notamment celles de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) d'avril 2019, la France a dû faire évoluer sa position.
Dans le cas où un enfant est né à l'étranger par GPA avec les gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse, la CEDH a clarifié que le droit au respect de la vie privée de l'enfant (article 8 de la Convention) exige que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre cet enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance étranger comme "mère légale".
Cette reconnaissance ne nécessite pas obligatoirement une transcription directe sur les registres de l'état civil français, il faut parfois une exequatur de la décision préalablement. Elle peut se faire par d'autres voies, comme l'adoption par la mère d'intention, à condition que les modalités prévues garantissent l'effectivité et la célérité de la démarche, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Évolution jurisprudentielle et législative
La jurisprudence française a considérablement évolué sous l'impulsion de la CEDH, admettant sous certaines conditions la transcription d'actes de naissance étrangers, y compris pour établir la filiation du parent d'intention.
Cependant, la loi bioéthique du 2 août 2021 a introduit une nouvelle condition à l'article 47 du Code civil : pour qu'un acte d'état civil étranger fasse foi en France, il doit correspondre à la "réalité" telle qu'appréciée au regard de la loi française.
La France a été condamnée par la CEDH à verser des dommages et intérêts aux enfants qui se sont vu refuser leur inscription à l'état civil français. Désormais, les juges français tendent à se conformer à la position de la Cour européenne et peuvent condamner la France sous astreinte à enregistrer ces enfants et à leur délivrer une carte d'identité française.
Procréation Médicalement Assistée (PMA)
La législation française concernant la PMA a connu d'importantes évolutions ces dernières années.
Reconnaissance anticipée pour les couples de femmes
Pour les couples de femmes souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes, une démarche spécifique est nécessaire. Avant la conception, vous devez effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, que vous soyez mariées, pacsées ou en union libre.
Il est important de noter que depuis le 4 août 2024, la reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible. Dans ce cas, notre cabinet peut vous accompagner vers une démarche d'adoption de l'enfant du conjoint.
Notre accompagnement juridique
Le cabinet Blot Avocat vous propose un accompagnement personnalisé pour :
- Vous conseiller sur les démarches juridiques à entreprendre pour une GPA à l'étranger
- Vous orienter vers une procédure d'exequatur ou d'adoption selon le pays de naissance de votre enfant
- Sécuriser le lien de filiation avec votre enfant
- Vous accompagner dans les démarches de reconnaissance anticipée pour la PMA
- Vous assister dans les procédures d'adoption de l'enfant du conjoint
Face à ces questions juridiques complexes et en constante évolution, l'expertise d'un avocat spécialisé en droit international de la famille est indispensable pour protéger vos droits et ceux de vos enfants.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous dans notre cabinet pour bénéficier d'un conseil personnalisé adapté à votre situation particulière.
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