Blot Avocat en Liquidation des Biens Divorce à Lille
En tant que cabinet spécialisé en droit de la famille et en droit patrimonial, Blot Avocat vous accompagne dans vos démarches de liquidation et partage des biens après une séparation, un processus complexe qui nécessite une expertise juridique approfondie.
SOMMAIRE
Qu'est-ce que la liquidation et le partage des biens ?
La fin d'une union, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation de concubins, entraîne nécessairement un partage des biens acquis ensemble. Cette étape essentielle requiert une connaissance approfondie du droit et un accompagnement juridique adapté.
La liquidation consiste à chiffrer l'ensemble du patrimoine (actif et passif) des époux, partenaires ou concubins pour déterminer précisément la valeur de la part revenant à chacun. Cette opération est suivie du partage, qui vise à répartir concrètement les biens entre les ex-conjoints.
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
Ce processus constitue une opération globale portant sur l'ensemble du patrimoine : biens mobiliers, immobiliers, placements financiers et dettes communes.
Les différentes procédures selon le type d'union
Pour les couples mariés
Le régime matrimonial adopté par les époux détermine fondamentalement les règles de partage :
- Communauté légale réduite aux acquêts : régime par défaut si aucun contrat de mariage n'a été signé
- Séparation de biens : chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage
- Communauté universelle : tous les biens sont considérés comme communs
En tout état de cause, à l'issue du partage, les ex-époux doivent s'acquitter d'un droit de partage de 1,10% sur la valeur nette de l'actif partagé.
Pour les partenaires de PACS
Le partage dépend du régime patrimonial choisi dans la convention de PACS (séparation de biens ou indivision).
Pour les concubins
Chaque concubin reste propriétaire de ses biens personnels. Les biens achetés ensemble sont soumis aux règles de l'indivision.
Le processus de liquidation et partage
La voie amiable : priorité au dialogue
Le partage amiable est une phase préalable obligatoire qui impose tout d'abord de se mettre d'accord sur le nom d'un notaire qui va convoquer les parties en rendez-vous et leur demander des pièces afin d'établir un projet d'acte liquidatif.
Dans cette configuration, les ex-conjoints s'accordent sur :
- L'évaluation des biens
- La répartition équitable
- Les éventuelles compensations financières
L'assistance d'un avocat spécialisé comme le cabinet Blot Avocat est précieuse pour s'assurer que vos droits sont préservés, même dans un contexte amiable.
Il est donc très important d'être utilement assisté et conseillé dès l'origine pour contester en temps utiles tous les postes sujets à discussion dans l'acte du notaire.
La voie judiciaire : en cas de désaccord
À défaut de pouvoir régulariser le partage amiable, le Tribunal a vocation à être saisi pour trancher les contestations relatives à la liquidation de l'indivision (qu'elle se soit établie à la suite d'un divorce, d'une séparation ou d'une succession), par voie d'assignation.
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut alors :
- Désigner un notaire pour établir un état liquidatif
- Trancher les désaccords persistants
- Ordonner si nécessaire la vente par licitation (aux enchères)
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Les biens immobiliers : un cas particulier
La présence de biens immobiliers dans le patrimoine commun nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire.
Si en revanche vous ne souhaitez pas vendre le bien immobilier commun, vous pouvez faire établir une convention d'indivision devant notaire.
Plusieurs options s'offrent aux ex-conjoints :
- Vente du bien et partage du produit
- Rachat de la part de l'autre par l'un des ex-conjoints
- Maintien en indivision avec établissement d'une convention
L'expertise du cabinet Blot Avocat à Lille
Face à la complexité des opérations de liquidation et partage, l'accompagnement par un avocat spécialisé est souvent déterminant pour :
- Défendre vos intérêts lors des opérations d'inventaire et d'évaluation
- Identifier les potentielles récompenses ou créances entre ex-conjoints
- Vous conseiller sur la stratégie optimale (amiable ou judiciaire)
- Vous représenter efficacement devant le JAF en cas de procédure contentieuse
Le notaire ne va dresser ce que l'on appelle un "état liquidatif" que dans le cas de biens immobiliers communs repris par l'un des époux et cela ne concerne que l'aspect patrimonial du divorce.
Les délais et coûts à prévoir
La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
Concernant les coûts :
- Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10%.
- Honoraires d'avocat pour la procédure
- Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens partagés
Conclusion
La liquidation et le partage des biens constituent une étape cruciale après une séparation. Bien souvent source de tensions, cette phase mérite d'être accompagnée par des professionnels expérimentés comme le cabinet Blot Avocat à Lille, spécialiste du droit de la famille et du patrimoine.
Notre équipe vous accompagne à chaque étape pour défendre vos intérêts et trouver les solutions les plus adaptées à votre situation particulière. N'hésitez pas à nous contacter pour une première consultation et mettre toutes les chances de votre côté pour cette étape importante de votre vie.
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