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Adoption Homoparentale pour les couples Homosexuels ou Gay

 

adoption couple homosexuel ou gay

L'adoption homoparentale est l'adoption par un couple de même sexe (homosexuel) d'un enfant. La loi du 21 février 2022 a mis fin au monopole du mariage pour l’adoption, elle a également abaissé la durée de la communauté de vie à 1 an et à baisser de 28 à 26 ans l’âge légal pour adopter.

 

SOMMAIRE

 

 

Adopter l’enfant de votre conjoint, partenaire ou concubin

L’article 346 du code civil dispose que : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. »

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.

L’adoption peut être de deux types, soit plénière soit simple.

 

Adoption plénière

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint vous donnera les mêmes droits que ce dernier sur l’enfant. Etant précisé, qu’elle ne remettra pas en cause le lien de filiation originel entre l’enfant et votre conjoint, qui lui reste intact. Vous et votre conjoint exercerez l’autorité parentale sur un pied d’égalité.

 

Adoption simple

L’adoption simple de l’enfant du conjoint créé un lien de filiation limité. Notamment l’autorité parentale qui n’est dans ce cas pas partagée, sauf accord de votre conjoint.

En cas de séparation, vous pourrez demander au juge un partage de l’autorité parentale, qui peut donc être acceptée ou refusée. L’adoption plénière vous protègera davantage, particulièrement lorsque cet enfant était un projet commun.

En effet, la jurisprudence constante fait droit aux demandes de délégation d’autorité parentale (et très récemment entre 4 parents) uniquement lorsque le parent titulaire marque son accord.

 

Comment adopter ?

La procédure est identique pour l'adoption plénière ou simple.

Première étape, prenez rendez-vous avec un Avocat qui vous expliquera et vous accompagnera durant toute la procédure.

Dés que vous êtes prêt à lancer la procédure d'adoption, un rendez-vous aura lieu chez le Notaire pour régulariser le consentement à l'adoption puis il constatera la non-rétractation à l'adoption à l'issue du délai.

Après avoir rassemblé l'ensemble des justificatifs, l'Avocat adressera une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales qui rendra un jugement d'adoption. En cas de difficulté, une audience est possible. La décision est notifiée aux parties.

 

L'adoption dans les couples Homosexuel Masculin

Dans les couples Homosexuel masculin, la question de l’adoption se pose en amont pour les deux parents, avant même la naissance de l’enfant. Une convention est régularisée pour fixer les droits de chaque parent sur l’enfant à naître. Je rédige régulièrement ce type de convention, n’hésitez pas à me solliciter en cliquant ici.

Par ailleurs, si vous possédez un jugement d’adoption étranger concernant la régularisation d’une adoption, il est possible (pas obligatoire), d'envisager de solliciter une exequatur de la décision rendue avant d'en opérer la transcription sur l'acte d'état civil. L'exequatur permet de rendre une décision étrangère exécutable en France.

En tout état de cause, la cour de justice européenne s’est prononcé dans un arrêt du 14 janvier 2022 pour indiquer :

« L’article 4, paragraphe 2, TUE, les articles 20 et 21 TFUE ainsi que les articles 7, 24 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, ainsi que, d’autre part, de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. »

 

L'adoption dans les couples Lesbiens

Dans les couples Lesbiens, la mère biologique voit ses droits sur l’enfant établis dés la naissance de ce dernier.

Pour la seconde mère, en cas de PMA (Procréation médicalement assistée), il convient de vous rapprocher d'un notaire pour l’établissement du lien de filiation avec l'enfant. Il ne s'agit pas d'une adoption. Je vous invite à vous en rapprocher dés l'origine du projet, sans attendre le succès de la PMA afin de respecter les règles légales.
 
Si cette PMA a eu lieu (y compris à l’étranger bien évidemment) avant la promulgation de la loi de juillet 2021 alors vous avez 3 ans pour régulariser la situation par la délivrance d’une assignation, rapprochez vous rapidement d’un avocat.
 
En cas d’autre mode de conception, la conjointe ne dispose d’aucun lien juridique avec l’enfant, sauf à l’adopter. Si bien que la mère biologique de l’enfant peut insécuriser son ex-conjoint en cas de séparation, notamment en lui refusant un droit de visite et d’hébergement. D’où la nécessité d’adopter, étant rappelé que ce processus est désormais permis pour tous les couples, ce qui consacre enfin l’égalité entre les enfants.
 

J’ai malheureusement déjà été confrontée à cette situation. Alors qu'il existait un projet commun d'avoir un enfant, la mère biologique, lors de la séparation, refusait de pérenniser le lien entre son ex-conjointe et l'enfant. La seule solution est d’intenter une action devant le Juges aux Affaires Familiales (JAF) près le Tribunal Judiciaire, dans le but de passer outre le refus de la mère biologique. Il faudra démontrer un lien d’attachement à l’enfant ainsi que le projet commun porté par le couple dans l’accueil dudit enfant.

J’ai pu obtenir une décision positive en ce sens du Tribunal Judiciaire de LILLE, n'hésitez pas à me contacter, j'interviens partout en France.

 

En outre, il est possible de solliciter l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant afin de maintenir les liens. En cas de rupture brutale, cette procédure peut se faire en urgence. Il en est de même pour des « tiers » tels que des beaux parents.
 
Il est également possible de solliciter une délégation de l’autorité parentale si la mère biologique en est d’accord. A défaut d’accord, les magistrats sont encore frileux à la prononcer.
 
A la naissance de l’enfant, l’Avocat vous accompagnera tout au long de la procédure d’adoption de l’enfant de votre conjoint.

N’hésitez pas à me contacter, même au stade du projet, en cliquant ici

 

Adopter un enfant sans parents

L’article 346 du code civil dispose que : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. »

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.

Je vous conseille la lecture de notre article consacré à ce sujet : L'adoption

  

Publié dans Dossiers

Maître Vanessa BLOT, Avocat
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