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L'indivision : comment gérer, comment en sortir?

Indivision : fait de détenir des droits concomitants avec d’autres personnes sur des biens (que les droits soient identiques ou non ; par exemple : démembrement de propriété, nue-propriété et usufruit…)

L’indivision concerne une indivision voulue (achat d’un bien à plusieurs en dehors d’une société de type SCI) ou de fait (succession, ex-époux après divorce).

L’indivision sous-entends que, par principe, on gère ensemble les biens indivis (A) mais bien évidemment, l’indivision n’est pas une fin en soi et on peut aussi en sortir (B) puisque selon l’article 815 du code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention »

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Le PACS par Vanessa Blot, Avocat

Le Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.

Il est prévu que les pacsés s’obligent à :

- Une vie commune,

- Une aide matérielle (qui doit être proportionnelle aux facultés respectives, sauf dispositions contraires),

- Une assistance réciproque,

- Une solidarité financière concernant les dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante sauf si la dépense est manifestement excessive ou s’il s’agit d’un achat à tempérament ou d’un emprunt (à moins que celui-ci soit de faible importance économique et conclue pour les besoins de la vie courante).

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Le droit au logement pour l’époux survivant

Le conjoint (époux d’un couple uni par le mariage dont le divorce n’a pas été prononcé de manière définitive) a droit à la protection du logement qu’il occupait au décès de son époux ; cette protection prend deux formes.

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Maître Vanessa BLOT, Avocat
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